Divorce pour faute : l’adultère constaté par un détective privé, la prestation compensatoire refusée

Comment l’adultère a été établi

Un détective privé a été chargé de vérifier les soupçons d’infidélité de l’un des époux. Son enquête a permis de constater l’existence d’une relation extraconjugale. Les faits observés ont été consignés dans un rapport, puis versés aux débats dans le cadre de la procédure de divorce. Pour l’époux qui invoquait l’adultère, ce rapport donnait au juge la possibilité d’examiner les faits sur lesquels reposait sa demande. Le rôle de l’enquêteur s’arrêtait aux constatations. Il appartenait au juge aux affaires familiales d’en apprécier la portée au regard des autres pièces du dossier.

Le juge refuse la prestation compensatoire

L’époux dont la relation extraconjugale avait été établie demandait une prestation compensatoire. Dans cette affaire, le juge aux affaires familiales a rejeté sa demande. Cette décision soulève une question concrète pour les couples qui divorcent. Un époux qui a commis un adultère peut-il malgré tout obtenir une prestation compensatoire ?

Adultère et prestation compensatoire : que prévoit la loi ?

La réponse dépend de la situation des époux et des circonstances de leur séparation. La prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant que possible, l’écart que la rupture du mariage crée entre leurs conditions de vie respectives. L’article 270 du Code civil prévoit que, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande cette prestation, le juge peut la lui refuser si les circonstances particulières de la rupture justifient ce refus en équité. L’adultère peut donc compter dans l’appréciation du juge, mais sa seule constatation ne suffit pas à écarter une demande de prestation compensatoire. C’est là que se situe l’apport du rapport d’enquête dans ce dossier : il a documenté la relation extraconjugale. La décision sur ses conséquences financières revenait au juge.