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Transparence & Conformité

Mentions Légales

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par la société LEGAL DETECTIVE INVESTIGATIONS (L.D.I), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

  • ▹Siège social : 86 Boulevard Aristide Briand, 66000 PERPIGNAN, FRANCE
  • ▹SIRET : 815 378 237 00029 - RCS PERPIGNAN
  • ▹SIREN : 815 378 237
  • ▹Téléphone : +33 6 07 73 99 20
  • ▹Email : [email protected]

Directrice de la publication : Madame Ingrid LEFRÈRE.

2. Autorisations d'exercice & Qualifications

Le cabinet est agréé par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S), établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur :

  • ▹Agrément d'État CNAPS : N° 066-2027-10-11-20220830563
  • ▹Carte Professionnelle : N° 20220830563 (Valable jusqu'au 30/09/2027)

La direction est titulaire du Diplôme d'enquêteur de droit pénal et de procédure pénale (homologué au niveau IV - J.O du 28.02.1982), autorisant la direction d'une agence de recherches privées conformément aux décrets en vigueur.

Rappel légal : L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

3. Hébergement du site

L'hébergement de ce site est assuré par la société OVH SAS.

Adresse : 2 rue KELLERMANN - 59100 ROUBAIX - FRANCE
Téléphone : +33.972.10.10.07

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève des traités internationaux et de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site est formellement interdite sauf autorisation expresse de l'agence Légal Détective Investigations (L.D.I).

La reproduction des textes sur un support papier pour un usage strictement personnel et non commercial est autorisée sous réserve du respect de l'intégrité des documents reproduits et de la citation claire de la source.