Un rapport documenté et recevable en justice pour sécuriser vos intérêts.
Vous voulez savoir si une personne ou une société possède réellement des biens avant d'engager une action en recouvrement ou une procédure ? Une enquête patrimoniale (à ne pas confondre avec l'étude du patrimoine historique) consiste à identifier et à évaluer les actifs immobiliers, financiers et professionnels d'une personne physique ou morale, dans un cadre légal.
Agréée par l'État, l'agence LDI Investigation, dirigée par Ingrid Lefrère, réalise des rapports productibles en justice pour les particuliers, les entreprises et leurs conseils. Cette page explique dans quels cas y recourir, ce qu'un détective peut établir, ses limites, et comment se déroule une mission.
Ingrid Lefrère, détective privée agréée
Agence agréée par l'État — CNAPS N° 20220830563
L'enquête patrimoniale, aussi appelée enquête de patrimoine ou enquête de solvabilité, est une recherche approfondie visant à déterminer la surface patrimoniale d'une personne : ses biens immobiliers, ses participations dans des sociétés, ses revenus, ses actifs financiers et professionnels.
Son objet n'est pas de fouiller une vie privée, mais d'établir, sur la base d'éléments vérifiables, si une personne dispose des moyens de répondre à une obligation, et le cas échéant de révéler une insolvabilité organisée. Elle peut porter sur une personne physique comme sur une personne morale, en France comme à l'étranger, et débouche sur un rapport documenté.
Le point commun de toutes ces situations : un intérêt légitime à connaître la solvabilité réelle de la personne concernée.
C'est l'usage le plus fréquent. Avant ou après l'obtention d'un titre exécutoire, l'enquête permet de savoir sur quels biens une mesure d'exécution pourra porter.
Inutile d'engager des frais de saisie si le débiteur est réellement insolvable : l'enquête éclaire cette décision. Si nécessaire, cette démarche peut être couplée à une mission pour localiser un débiteur.
Lorsqu'un époux minimise ses revenus ou dissimule une partie de son patrimoine pour réduire une pension alimentaire ou échapper à une prestation compensatoire, l'enquête rétablit une image fidèle de sa situation, à l'appui de la procédure de divorce.
En matière successorale, l'enquête aide à identifier des biens, des donations ou des mouvements de fonds suspects, par exemple lorsqu'un héritier soupçonne un recel ou une dissimulation par une autre partie.
Vérifier la solidité financière d'un futur partenaire, d'un client important ou d'une société cible avant de s'engager relève d'une démarche de prudence légitime, évitant ainsi de nombreux contentieux commerciaux.
Avant d'engager une procédure, sachez à quoi vous en tenir.
Un entretien d'évaluation gratuit vous indique si une enquête patrimoniale est pertinente dans votre cas.
C'est un point essentiel, trop souvent passé sous silence. Un détective privé peut établir beaucoup, mais pas tout, et il est honnête de le dire.
Le détective fournit donc la cartographie patrimoniale ; le commissaire de justice et l'avocat la transforment en actes.
Le fait, pour un débiteur, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité (en diminuant l'actif, en augmentant le passif, en dissimulant ses revenus ou ses biens) pour se soustraire à une condamnation patrimoniale est un délit. L'article 314-7 du Code pénal le punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Ce texte vise notamment les condamnations pénales, délictuelles ou quasi délictuelles, ainsi que les obligations alimentaires comme la pension alimentaire. Toutes les dettes ne sont pas concernées de la même manière : pour des créances purement contractuelles, d'autres voies existent (par exemple l'action dite paulienne).
Un avocat précisera la qualification applicable à votre situation. Dans tous les cas, l'enquête patrimoniale fournit les éléments factuels permettant d'objectiver une éventuelle dissimulation.
L'enquête réalisée par un détective privé agréé est légale dès lors que le motif est légitime. Le rapport est alors productible devant la juridiction compétente, en vue de la défense des intérêts d'une personne physique ou morale.
Il s'accompagne, autant que possible, de pièces officielles étayant les constatations (actes de vente, donations, attestations de propriété).
Cette recevabilité tient à deux conditions : un intérêt légitime à enquêter et le respect du cadre légal de la profession (Livre VI du Code de la sécurité intérieure) ainsi que de la vie privée (article 9 du Code civil). C'est ce qui sépare un rapport exploitable d'éléments qui seraient écartés des débats.
Voici l'angle que beaucoup négligent : engager une saisie ou un procès coûte du temps et de l'argent. Si le débiteur est insolvable ou a organisé son insolvabilité, ces frais peuvent être engagés en pure perte. Une enquête patrimoniale menée en amont répond à une question simple mais décisive : y a-t-il quelque chose à recouvrer, et où ?
Concrètement, l'enquête permet de décider en connaissance de cause (poursuivre, négocier ou patienter), de cibler les mesures d'exécution sur des biens réels, et de fournir au commissaire de justice une feuille de route précise. Elle s'inscrit ainsi dans une logique de retour sur investissement, pas de dépense supplémentaire.
Vous exposez le contexte (créance, titre exécutoire, procédure de divorce, etc.) et le motif légitime. Échange confidentiel et sans engagement.
Personne physique ou morale, France ou international, nature des actifs recherchés.
Recherches documentaires et en sources ouvertes, recoupements, vérifications de terrain si nécessaire et proportionné.
Remise d'un rapport complet, accompagné des pièces disponibles, exploitable par votre avocat et votre commissaire de justice.
Un rapport patrimonial exploitable par votre avocat et votre commissaire de justice.
Entretien d'évaluation gratuit, confidentiel et sans engagement.
Agence agréée par l'État — CNAPS N° 20220830563
Exemple anonymisé, représentatif d'une mission type.
Une entreprise détient un jugement contre un débiteur qui se déclare sans ressources. Avant d'engager des frais d'exécution, elle commande une enquête patrimoniale.
L'enquête établit que le débiteur a, peu avant la condamnation, transféré un bien immobilier à une société dont il est associé.
Le rapport, étayé par les actes correspondants, fournit à l'avocat les éléments nécessaires pour agir et au commissaire de justice une cible concrète. L'entreprise a évité d'engager une saisie à l'aveugle et a pu orienter sa stratégie.
L'essentiel : quelques jours d'enquête ont conditionné une décision à plusieurs milliers d'euros.
Une enquête patrimoniale se facture au forfait, selon qu'elle porte sur une personne physique ou morale, le périmètre géographique et la profondeur attendue. Chez LDI Investigation, l'entretien d'évaluation est gratuit et un devis précis est établi avant toute mission.
| Prestation | Tarif indicatif |
|---|---|
| Entretien et évaluation de faisabilité | Gratuit |
| Enquête patrimoniale (personne physique) | à partir de 690 € HT |
| Enquête patrimoniale (personne morale / société) | Sur devis |
| Volet international | Sur devis |
| Rapport documenté avec pièces | Inclus |
L'enquête est engagée en amont, donc à votre charge au départ. C'est ensuite, dans l'instance qu'elle a servie (divorce et prestation compensatoire, contentieux successoral, action en paiement), que votre avocat peut demander au juge de condamner la partie adverse à vous verser une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, frais d'enquête compris.
Deux réserves : il faut obtenir gain de cause, et le juge, qui statue en équité, n'alloue souvent qu'une fraction des frais réellement exposés.
L'agence Legal Detective Investigations, dirigée par Ingrid Lefrère, est titulaire de l'agrément d'État CNAPS N° 20220830563. Sans cet agrément, l'enquête est illégale et le rapport sans valeur : vous pouvez exiger ce numéro avant toute mission.
L'agence maîtrise le cadre légal de l'enquête patrimoniale, travaille en lien avec les avocats et les commissaires de justice, et restitue des rapports clairs et documentés, dans le respect de la déontologie et de la confidentialité.
Basée à Perpignan (Pyrénées-Orientales), LDI Investigation mène des enquêtes patrimoniales sur toute l'Occitanie et sur l'ensemble du territoire national.
Le patrimoine étant parfois localisé hors de France, l'agence intervient également à l'international (Europe, Maroc, Tunisie, et au-delà) grâce à son solide réseau de correspondants de confiance.
Juliette XxX
20-06-2026
Alain Callaud
05-05-2026
Lilou Poncer
10-03-2026
Inso Web 4696
04-10-2025
Rita Girard Dias de Barros
28-08-2025
Jean Michel
23-07-2025
Océane
22-05-2024
Que vous cherchiez à recouvrer une créance, à objectiver le patrimoine d'un conjoint ou à sécuriser un engagement, une enquête patrimoniale vous permet de décider sur des faits plutôt que sur des suppositions. L'entretien d'évaluation est gratuit, confidentiel et sans engagement.
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LEGAL DETECTIVE INVESTIGATIONS - L.D.I.
86 Boulevard Aristide Briand
66000 PERPIGNAN
FRANCE