Des constatations matérielles et proportionnées, recevables devant le conseil de prud'hommes.
Vous suspectez qu'un salarié en arrêt maladie exerce en réalité une autre activité ? Devant le conseil de prud'hommes, une intuition ne suffit pas : il faut des preuves objectives et obtenues légalement.
Une enquête pour arrêt maladie abusif menée par un détective privé agréé permet de constater une activité concurrente ou un travail dissimulé pendant l'arrêt, et de produire un rapport recevable, dans le strict respect de la vie privée du salarié. Agréée par l'État, l'agence LDI Investigation accompagne les employeurs et leurs conseils dans cette démarche délicate.
Ingrid Lefrère, détective privée agréée
Agence agréée par l'État — CNAPS N° 20220830563
Un arrêt maladie est un droit. Le suspecter d'être « abusif » ne suffit pas : encore faut-il définir de quoi l'on parle. En pratique, l'abus visé par une enquête n'est pas le fait d'être plus ou moins malade, mais le fait, pour le salarié, de manquer à ses obligations pendant l'arrêt. Les cas les plus solides juridiquement sont :
Le fil conducteur est l'obligation de loyauté : le contrat de travail s'exécute de bonne foi (article L.1222-1 du Code du travail), et cette obligation subsiste pendant la suspension du contrat, y compris durant un arrêt maladie.
C'est le point que la plupart des articles passent sous silence, et il est déterminant. Sortir de chez soi, faire une course, pratiquer une activité autorisée par le médecin ou rendre un service ponctuel à un proche n'est, en principe, pas fautif.
La Cour de cassation considère qu'une activité exercée pendant un arrêt ne constitue une faute que si elle cause un préjudice à l'employeur ou manque à l'obligation de loyauté, par exemple en travaillant pour un concurrent.
Autrement dit, l'objectif d'une enquête n'est pas de prouver que le salarié « sort de chez lui », mais d'établir, s'ils existent, des faits réellement fautifs : une activité professionnelle concurrente ou dissimulée. Une enquête honnête peut d'ailleurs aussi infirmer un soupçon, et vous éviter une procédure hasardeuse.
Première règle, essentielle : l'état de santé d'un salarié ne peut jamais fonder une sanction ou un licenciement (article L.1132-1 du Code du travail). Vous ne sanctionnez pas une maladie ; vous sanctionnez un manquement au contrat. Deux outils distincts existent, à ne pas confondre.
Pour contester la justification médicale de l'arrêt (et, le cas échéant, suspendre le maintien de salaire), l'employeur peut diligenter une contre-visite médicale par un médecin mandaté.
C'est la voie dédiée au médical. Un détective n'a ni la compétence ni le droit de juger de l'état de santé.
Le détective, lui, n'évalue pas la maladie : il constate des faits matériels relatifs à l'activité du salarié pendant l'arrêt (travaille-t-il ailleurs pour un concurrent ? exerce-t-il une activité dissimulée ?).
Les deux démarches sont complémentaires, mais répondent à des questions strictement différentes.
Faire surveiller un salarié n'est légal que dans un cadre précis. Le non-respect de ces conditions peut rendre la preuve irrecevable et se retourner contre l'employeur.
La surveillance doit être fondée sur des éléments concrets (témoignages, indices, erreurs de planning), et non une simple intuition.
La surveillance ne peut être menée que dans l'espace public, jamais à l'intérieur d'un domicile privé ni d'une propriété.
Aucune donnée relevant de la stricte vie privée (famille, mœurs, santé, opinions) ne doit figurer dans le rapport final.
Une durée et des moyens limités à l'enjeu. Une filature permanente ou disproportionnée serait jugée illicite et déloyale.
Idéalement, une démarche coordonnée dès l'origine avec votre avocat, qui sécurise la procédure et valide le mandat. Un détective agréé connaît précisément ces limites. C'est tout l'intérêt de lui confier l'enquête plutôt que de s'y risquer soi-même.
Dans ce cadre légal strict, l'enquêteur peut documenter, preuves horodatées à l'appui :
Pour cela, il mobilise la filature et la surveillance discrètes en espace public, l'enquête en sources ouvertes (annonces, profils professionnels, activité commerciale visible sur les réseaux), l'enquête administrative, et le recueil de témoignages. À l'issue, un rapport circonstancié et daté vous est remis.
Un doute sérieux sur un arrêt de travail ?
Un entretien gratuit permet d'évaluer si une enquête est justifiée et proportionnée dans votre situation.
Le rapport n'est qu'un point de départ. Selon la stratégie définie avec votre avocat, il peut servir à déclencher une contre-visite médicale, à faire dresser un constat par un commissaire de justice (ex-huissier) pour solidifier la preuve, puis à engager une procédure disciplinaire.
Cette procédure est contradictoire : le salarié est convoqué à un entretien préalable, informé des faits reprochés, et peut se défendre. Le rapport contribue à fonder, le cas échéant, une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
Oui, sous conditions. Le rapport d'un détective agréé est recevable devant le conseil de prud'hommes dès lors que la preuve a été obtenue loyalement et que l'atteinte à la vie privée reste proportionnée au but poursuivi : la défense des intérêts légitimes de l'entreprise. Les juridictions apprécient cette proportionnalité au cas par cas.
La tendance récente de la jurisprudence admet, dans certaines limites, des preuves même imparfaites lorsqu'elles sont indispensables et proportionnées, mais cela reste une appréciation d'équilibre, pas un blanc-seing. D'où l'importance d'une enquête menée dans les règles, par un professionnel agréé, en lien avec votre conseil.
Vous exposez les faits qui fondent vos doutes. L'agence évalue la pertinence et la proportionnalité d'une enquête, idéalement avec votre avocat. Échange confidentiel.
Périmètre de l'enquête, moyens déployés, et surtout durée d'investigation volontairement limitée et proportionnée à l'enjeu.
Les enquêteurs interviennent exclusivement en espace public, dans le strict respect de la vie privée et du droit du travail.
Un rapport circonstancié, factuel et horodaté, exploitable directement par votre conseil pour agir, vous est remis.
Des preuves recevables, dans le respect du droit du travail.
Entretien d'évaluation gratuit, confidentiel et sans engagement.
Agence agréée par l'État — CNAPS N° 20220830563
Exemple anonymisé, représentatif d'une mission type.
Une entreprise du bâtiment s'interroge sur un salarié en arrêt prolongé pour un problème de dos, alors que des indices (retours de clients) laissent penser qu'il travaille ailleurs. Plutôt que d'agir sur de simples soupçons, elle mandate une enquête, en lien avec son avocat.
Sur quelques jours de surveillance ciblée et proportionnée, en espace public, les enquêteurs constatent que l'intéressé se rend chaque matin sur des chantiers, en tenue de travail, et manipule du matériel lourd, pour le compte d'une autre structure (activité concurrente non déclarée).
Le rapport, documenté et horodaté, permet à l'avocat d'engager une procédure disciplinaire solidement fondée sur un manquement à l'obligation de loyauté.
L'essentiel : une situation impossible à défendre aux prud'hommes est devenue un dossier solide, obtenu sans atteinte à la vie privée de l'intéressé.
Le coût dépend de la durée de surveillance, du nombre d'intervenants et de la zone. La surveillance est volontairement limitée dans le temps, par souci de proportionnalité juridique comme de maîtrise de votre budget. L'entretien d'évaluation est gratuit et un devis est établi avant toute mission.
| Prestation | Tarif indicatif [TARIF PROVISOIRE] |
|---|---|
| Entretien et évaluation de faisabilité | Gratuit |
| Surveillance (forfait journée, environ 8 h) | à partir de 650 € HT |
| Forfait sur plusieurs jours | Sur devis |
| Rapport circonstancié | Inclus |
L'article 700 du Code de procédure civile s'applique devant le conseil de prud'hommes : si un salarié conteste son licenciement et échoue, il peut être condamné à vous verser une somme au titre des frais exposés hors dépens, enquête comprise.
N'en surestimez pas la portée. Le juge statue en équité et tient compte de la situation économique du salarié : les montants alloués à l'employeur restent souvent modestes.
Le vrai calcul est ailleurs : une enquête proportionnée, qui permet un départ négocié ou justifie solidement une sanction, coûte infiniment moins cher qu'un licenciement abusif requalifié par les prud'hommes avec dommages et intérêts.
L'agence Legal Detective Investigations, dirigée par Ingrid Lefrère, est titulaire de l'agrément d'État CNAPS N° 20220830563. Sans cet agrément, l'enquête est illégale et le rapport sans valeur : vous pouvez exiger ce numéro avant toute mission.
L'agence maîtrise parfaitement les limites légales propres au droit du travail. Elle privilégie systématiquement une approche proportionnée, travaille en lien direct avec les avocats de l'entreprise, et garantit que la collecte de preuves s'effectuera dans le strict respect de la vie privée du salarié.
Basée à Perpignan (Pyrénées-Orientales), LDI Investigation intervient pour les entreprises sur l'ensemble du territoire national.
En cas de suspicion de travail détaché ou d'activité dissimulée transfrontalière, l'agence peut également mobiliser son réseau à l'international (Europe, Maghreb).
Juliette XxX
20-06-2026
Alain Callaud
05-05-2026
Lilou Poncer
10-03-2026
Inso Web 4696
04-10-2025
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28-08-2025
Jean Michel
23-07-2025
Océane
22-05-2024
Face à un arrêt maladie que vous pensez abusif, agir sans preuve, ou avec une preuve mal obtenue, est le meilleur moyen de fragiliser votre position. LDI Investigation vous aide à établir les faits dans un cadre légal et proportionné, en lien avec votre avocat. L'entretien d'évaluation est gratuit, confidentiel et sans engagement.
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LEGAL DETECTIVE INVESTIGATIONS - L.D.I.
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