Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations proposées par LDI – Légal Détective Investigations, auprès des particuliers, professionnels, entreprises, compagnies d’assurance, avocats, collectivités ou toute personne disposant d’un intérêt légitime à solliciter une mission d’enquête privée.

Toute mission fait l’objet d’un échange préalable permettant de vérifier la légitimité de la demande, le cadre juridique applicable, les objectifs recherchés, les moyens envisageables et les conditions financières.

LDI intervient dans le strict respect des lois et règlements applicables aux activités privées de sécurité et aux agences de recherches privées, notamment les dispositions du Code de la sécurité intérieure, du Code civil, du Code pénal, du Code de procédure civile, du Code de la consommation lorsque le client est un consommateur, ainsi que les règles relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles.

L’agence se réserve le droit de refuser toute mission dont l’objet serait illicite, illégitime, disproportionné, contraire à la vie privée, à la déontologie professionnelle ou aux intérêts fondamentaux protégés par la loi.

Afin de garantir un haut niveau d'exigence morale et de faire évoluer la profession, l'agence L.D.I est membre de la Chambre Professionnelle des Détectives Privés Français (CNSP-ARP).

À l'échelle internationale, le cabinet est également affilié aux réseaux suivants, attestant de sa capacité d'intervention transfrontalière :

• ▹International Association of Legal Research and Investigators (I.A.L.R.I)
• ▹Investigations Worldwide Association (I.W.W.A)

Toute mission d'investigation, de recherche ou d'audit confiée à l'agence L.D.I fait systématiquement l'objet d'une étude préalable de légitimité et de légalité.

Les prestations sont précédées, lorsque cela est nécessaire, d’un devis, d’un mandat ou d’une convention d’honoraires précisant notamment l’objet de la mission, les informations communiquées par le client, le périmètre d’intervention, les honoraires, frais éventuels, modalités de paiement et conditions particulières.

Préalablement à toute intervention sur le terrain, notre agence s'engage à vous fournir un devis détaillé. Le début des investigations est conditionné par l'acceptation de ce devis et la signature d'un contrat de mandat encadrant notre action et définissant les objectifs de manière stricte. Le client certifie l’exactitude des informations transmises à LDI et reconnaît que celles-ci conditionnent l’analyse, la faisabilité et l’exécution de la mission.

La législation française n'impose aucune restriction de compétence territoriale aux agents de recherches privées. Par conséquent, nos enquêteurs interviennent sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'à l'international.

Selon les spécificités et la localisation du dossier, les missions peuvent être réalisées directement par l'agence L.D.I ou par des confrères partenaires membres de notre réseau. L'ensemble de nos correspondants opérant en France sont des professionnels dûment agréés par le C.N.A.P.S.

Les missions confiées à LDI sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens. L’agence met en œuvre les diligences, compétences, méthodes et moyens adaptés à l’objet de la mission, sans pouvoir garantir l’obtention d’un résultat déterminé.

Un rapport négatif, une absence de constatation utile ou une impossibilité d’observer certains faits ne constituent pas, en soi, une inexécution de la mission lorsque les diligences prévues ont été réalisées.

Honoraires
Les honoraires sont fixés selon la nature de la mission, sa durée prévisible, son degré de complexité, les moyens humains et techniques nécessaires, les déplacements éventuels, les risques opérationnels et les contraintes particulières du dossier.

Frais
Les frais de déplacement, frais techniques, frais de mission ou frais de sous-traitance éventuels sont précisés dans le devis, la convention d’honoraires ou tout document contractuel remis au client.

Sauf stipulation contraire, une provision ou un acompte peut être demandé avant tout démarrage de mission. Le solde est exigible selon les conditions prévues au devis, au mandat ou à la convention d’honoraires.

LDI est tenue à une stricte confidentialité dans le traitement des informations communiquées par le client et des éléments recueillis dans le cadre de la mission.

Les investigations menées par le cabinet aboutissent, lorsque la mission le justifie, à la rédaction d'un rapport détaillé, précis et circonstancié. Obtenues par des moyens légaux et proportionnés, les preuves et informations consignées dans nos rapports d'enquête sont recevables devant toutes les juridictions (civiles, pénales ou commerciales).

Le rapport relate uniquement des faits matériellement constatés, utiles à l’objet de la mission, dans une formulation objective, factuelle et dépourvue d’appréciation personnelle. Il est remis à titre confidentiel au client ou à son conseil. Toute utilisation, transmission ou production du rapport relève de la responsabilité du client, notamment en cas de communication à des tiers.

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci peut bénéficier d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le client consommateur souhaite que la mission commence avant la fin du délai de rétractation, une demande expresse de démarrage anticipé peut être recueillie. Les prestations déjà exécutées pourront alors être facturées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir préalablement sollicité LDI par écrit et à défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :

Dans le cadre de ses prestations, LDI peut être amenée à traiter des données personnelles nécessaires à l’analyse, à l’exécution, au suivi administratif, à la facturation et à la conservation légale des dossiers.

Les données sont traitées dans le respect du RGPD, de la loi Informatique et Libertés, des exigences de confidentialité propres à l’activité d’agence de recherches privées, ainsi que des durées de conservation adaptées à la nature des pièces et à la finalité du traitement.

Le client peut formuler toute demande relative à ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition quant au traitement de ses données auprès de l'agence.

La présente page constitue une présentation synthétique des conditions applicables. La version complète des Conditions Générales de Vente de LDI, incluant les stipulations contractuelles détaillées, reste à disposition du client.

En cas de contradiction entre cette page de présentation et les documents contractuels signés avec le client, les stipulations particulières du devis, du mandat ou de la convention d’honoraires prévalent de manière stricte.