Lorsqu'une enquête privée est engagée afin d'établir des faits ou de défendre vos intérêts dans le cadre d'une procédure judiciaire, vous pouvez demander à votre avocat d'en solliciter la prise en compte devant la juridiction compétente.
L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou celle qui perd son procès à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Lorsque les honoraires d'un détective ont été engagés pour établir des éléments utiles à la défense de vos droits, votre avocat peut donc demander au juge d'en prendre en compte tout ou partie.
Une prise en charge soumise à la décision du juge
Cette prise en charge n'est ni automatique ni nécessairement intégrale. Le juge demeure seul décisionnaire du principe et du montant alloué. Conservez vos factures et les éléments remis par LDI Investigation afin de pouvoir les transmettre à votre avocat.