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Enquête de solvabilité et recherche de débiteur
Récupérer votre créance

Localiser la personne et évaluer son patrimoine saisissable avant d'engager des frais.

On vous doit de l'argent, mais le débiteur a disparu ou se déclare sans ressources ? Avant d'engager des frais de procédure, deux questions comptent : où est-il, et a-t-il de quoi payer ?

Une enquête de solvabilité et une recherche de débiteur menées par un détective privé agréé répondent à ces deux questions, en localisant la personne puis en évaluant son patrimoine saisissable, dans un cadre légal. Agréée par l'État, l'agence LDI Investigation accompagne entreprises, bailleurs, cabinets de recouvrement et particuliers.

Agrément CNAPS Réseau d'experts B2B & B2C
Ingrid Lefrère, détective privé agréé CNAPS à Perpignan

Ingrid Lefrère, détective privée agréée

Agence agréée par l'État — CNAPS N° 20220830563

Enquête de solvabilité, recherche de débiteur : de quoi parle-t-on ?

La solvabilité est la capacité d'une personne physique ou morale à régler ses dettes. L'enquête de solvabilité vise donc à déterminer si un débiteur dispose de biens et de revenus suffisants, et lesquels.

La recherche de personne consiste, en amont, à le localiser. Les deux démarches sont complémentaires et constituent les deux temps d'un recouvrement efficace : sans localisation, aucune procédure n'aboutit ; sans évaluation de la solvabilité, on risque d'engager des frais en pure perte.

Étape 1 : localiser le débiteur

Aucune mise en demeure, aucune injonction de payer, aucune exécution ne peut aboutir sans une adresse fiable. Or les mauvais payeurs déménagent, se domicilient chez des proches ou se font discrets.

L'enquêteur reconstitue la localisation actuelle du débiteur (adresse, parfois employeur) à partir des éléments disponibles, ce qui permet ensuite à votre conseil ou à votre commissaire de justice d'agir.

Patrimoine saisissable et voies d'exécution

Étape 2 : évaluer la solvabilité et le patrimoine saisissable

Une fois le débiteur localisé, l'enjeu est d'identifier ce sur quoi une mesure d'exécution pourra porter. Chaque type d'actif ouvre une voie d'exécution différente.

Revenus et employeur

Identifier l'employeur et la situation professionnelle (salarié, indépendant, dirigeant) ouvre la voie à une saisie sur salaire ou à l'appréhension de revenus.

Domiciliation bancaire

Identifier la banque où le débiteur détient ses comptes prépare une éventuelle saisie-attribution. Le détective n'accède toutefois pas aux soldes des comptes.

Patrimoine immobilier

Les biens immobiliers détenus, en France ou à l'étranger, et certains biens mobiliers de valeur peuvent fonder une saisie immobilière ou une saisie-vente, ou une sûreté.

Parts sociales et actifs

Les participations dans des sociétés et les actifs professionnels complètent le portrait patrimonial et peuvent, sous conditions, faire l'objet de mesures spécifiques.

Selon votre dossier, certaines de ces pistes seront plus pertinentes que d'autres. L'agence vous orientera sur les plus utiles lors d'un premier échange.

Un débiteur introuvable ou qui se dit insolvable ?
Exposez votre dossier à l'agence : un premier échange gratuit permet d'évaluer la faisabilité et les pistes envisageables.

Exposer mon dossier, gratuitement

Détective ou commissaire de justice ?

C'est la question qui revient le plus souvent, et la réponse dépend de votre situation. Les deux professionnels sont complémentaires, pas concurrents.

Le Détective Privé

Le détective intervient surtout en phase amiable ou précontentieuse, c'est-à-dire avant l'obtention d'un titre exécutoire.

Il localise le débiteur, cartographie son patrimoine (en France comme à l'étranger) et identifie sa domiciliation bancaire probable. Ces éléments tangibles vous permettent d'évaluer la solvabilité réelle et de décider de la pertinence d'engager ou non une procédure judiciaire.

Le Commissaire de Justice

Le commissaire de justice (ex-huissier), une fois muni d'un titre exécutoire, dispose de prérogatives propres.

Il peut interroger certaines administrations et établissements bancaires (FICOBA), ainsi que le fichier d'immatriculation des véhicules, puis mettre en œuvre les saisies légales. L'enquête préalable du détective lui fournit une véritable feuille de route, et reste souvent indispensable pour les débiteurs discrets ou introuvables.

À quel moment enquêter ?

Une enquête de solvabilité peut intervenir à tout stade. Avant le jugement, elle aide à décider de poursuivre, et peut justifier une mesure conservatoire : toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, sous conditions, solliciter du juge une saisie conservatoire ou une sûreté lorsque des circonstances menacent le recouvrement (article L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Après le jugement, elle cible les mesures d'exécution sur des biens réels. Mieux vaut agir tôt : un débiteur alerté organise sa disparition ou la dissimulation de ses actifs.

Le débiteur qui organise son insolvabilité

Il n'est pas rare qu'un débiteur invoque, voire organise, son insolvabilité pour se soustraire au paiement. Le fait d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité afin de se soustraire à une condamnation patrimoniale est un délit, puni par l'article 314-7 du Code pénal de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

L'enquête peut, par exemple, établir qu'un débiteur se disant sans ressources exerce en réalité une activité rémunérée ou perçoit des revenus fonciers. Ces constatations objectives nourrissent alors votre dossier de plainte.

Un rapport recevable et un motif légitime requis

Une enquête de solvabilité n'est légale que si elle repose sur un motif légitime : une reconnaissance de dette, un jugement ou un titre, ou une démarche de mesure conservatoire. L'agence vous demandera donc de justifier votre créance.

Le travail se fait dans le respect de la vie privée et de la proportionnalité, et aboutit à un rapport documenté, productible devant la juridiction compétente, exploitable par votre avocat et votre commissaire de justice.

Quelles informations fournir pour lancer l'enquête

Plus vous apportez d'éléments, plus l'enquête est rapide. Même partiels, sont utiles : nom, prénom et date de naissance du débiteur, dernière adresse connue, dernier employeur, coordonnées, ainsi que le document justifiant la créance.

Si vous disposez de peu d'éléments, ce n'est pas bloquant : l'agence évalue la faisabilité avec vous dès le premier entretien.

Comment se déroule l'enquête avec LDI Investigation

1

Premier échange et évaluation

Vous exposez votre dossier et votre créance. L'agence vérifie le motif légitime et la faisabilité. Échange confidentiel et sans engagement.

2

Définition de la mission

Localisation seule, solvabilité seule, ou les deux conjoints, en France ou à l'international selon vos besoins.

3

Enquête

Recherches administratives, recoupements en sources ouvertes (OSINT) et vérifications de terrain si nécessaire.

4

Rapport documenté

Une synthèse ou un rapport circonstancié, exploitable pour la suite de la procédure de recouvrement, vous est remis.

Localiser, évaluer, recouvrer : un rapport exploitable.

Premier échange gratuit, confidentiel et sans engagement.

Agence agréée par l'État — CNAPS N° 20220830563

Étude de cas : un débiteur « sans ressources » démasqué

Exemple anonymisé, représentatif d'une mission type.

Contexte

Une entreprise détient une reconnaissance de dette signée, mais le débiteur a changé d'adresse et se déclare sans revenus. Le recouvrement est au point mort.

Mission menée

L'enquête diligentée localise l'intéressé, identifie son employeur actuel et met en évidence un bien immobilier mis en location à son nom.

Résultats

Le rapport complet permet à l'avocat d'engager une saisie sur salaire et au commissaire de justice de cibler des actifs immobiliers réels. Une situation bloquée depuis des mois redevient actionnable.

L'essentiel : savoir où agir, et sur quoi.

Combien coûte une enquête de solvabilité ?

Le coût dépend de l'objet (localisation, solvabilité ou les deux), du profil du débiteur (personne physique ou morale) et de la zone. Plutôt qu'une grille rigide, l'agence établit un devis précis après un premier échange et l'étude de votre dossier.

Prestation Tarif indicatif [TARIF PROVISOIRE]
Premier échange et évaluation Gratuit
Recherche de débiteur (localisation) à partir de 450 € HT
Enquête de solvabilité (personne physique) à partir de 690 € HT
Recherche et solvabilité (forfait global) Sur devis
Volet international Sur devis
Montants donnés à titre d'exemple (voir tous nos honoraires). L'agence s'engage sur des moyens, pas sur un résultat garanti. Pour un chiffrage adapté, contactez l'agence.

Qui supporte, au final, le coût de l'enquête ?

Une distinction souvent confondue. Les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur ; ceux engagés sans titre exécutoire, comme une enquête de solvabilité menée en amont, restent en principe à la vôtre.

L'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution réserve toutefois une possibilité : le créancier qui justifie de la nécessité de ses démarches peut demander au juge de les laisser à la charge d'un débiteur de mauvaise foi. Et dans l'instance au fond, l'article 700 du Code de procédure civile s'applique.

Pourquoi choisir LDI Investigation
Ingrid Lefrère, détective privée agréée

LDI Investigation, détective privé agréé CNAPS à Perpignan

Une rigueur au service du recouvrement

L'agence Legal Detective Investigations est dirigée par Ingrid Lefrère et titulaire de l'agrément d'État CNAPS N° 20220830563. Vous pouvez exiger ce numéro avant toute mission.

L'agence maîtrise le cadre légal du recouvrement, travaille en étroite collaboration avec les avocats et les commissaires de justice, et remet des rapports clairs et exploitables, dans le respect de la déontologie et de la confidentialité.

Zone d'intervention

Basée à Perpignan (Pyrénées-Orientales), LDI Investigation intervient sur l'ensemble du territoire national.

Le débiteur ou ses biens étant parfois localisés à l'étranger pour organiser une insolvabilité, l'agence agit également à l'international (Europe, Maghreb, et au-delà) grâce à son solide réseau de partenaires.

Principales villes d'Occitanie en direct

Perpignan Narbonne Béziers Montpellier Nîmes Carcassonne
Zone d'intervention de l'agence LDI pour le recouvrement

Avis clients

Questions fréquentes

1. Quand puis-je demander une enquête de solvabilité ?
À tout stade : avant le jugement pour décider d'agir ou prendre une mesure conservatoire, ou après l'obtention d'un titre pour cibler l'exécution. Le mieux est d'en parler tôt à l'agence.
2. Le détective peut-il consulter les comptes bancaires de mon débiteur ?
Non. Il identifie la domiciliation bancaire probable, sans accéder aux soldes. C'est ensuite le commissaire de justice qui agit, muni d'un titre exécutoire.
3. Faut-il un jugement pour lancer une recherche de débiteur ?
Un motif légitime est nécessaire : reconnaissance de dette, titre, ou démarche de mesure conservatoire. L'agence vous indiquera ce qui convient à votre situation.
4. Et si je n'ai presque aucune information sur le débiteur ?
C'est fréquent et rarement bloquant. La faisabilité s'évalue lors d'un premier échange gratuit.
5. Le rapport est-il utilisable en justice ?
Oui. Réalisé par un détective agréé sur un motif légitime, il est productible devant la juridiction compétente et exploitable par votre conseil.
6. Qui paie l'enquête de solvabilité, au final ?
En principe le créancier, lorsqu'elle est engagée avant l'obtention d'un titre exécutoire. Deux voies permettent d'en demander la charge au débiteur : l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, si les démarches étaient nécessaires et le débiteur de mauvaise foi, et l'article 700 du Code de procédure civile dans l'instance au fond. Dans les deux cas, le juge décide.

Parlez de votre dossier à l'agence

Localiser un débiteur et mesurer sa solvabilité, c'est se donner les moyens de recouvrer plutôt que d'accumuler des frais à l'aveugle. La meilleure façon de savoir ce qui est possible dans votre cas est d'en discuter directement. Le premier échange est gratuit, confidentiel et sans engagement.

Parlez de votre créance à LDI Investigation.

Un premier échange gratuit permet d'évaluer votre dossier et de définir les pistes envisageables.

Contact

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Un échange confidentiel et sans engagement

LEGAL DETECTIVE INVESTIGATIONS - L.D.I.

86 Boulevard Aristide Briand

66000 PERPIGNAN

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