Des preuves matérielles et recevables pour objectiver vos doutes et protéger votre activité.
Baisse inexpliquée du chiffre d'affaires, clients qui basculent en masse chez un concurrent, salarié clé débauché, savoir-faire qui fuit ? Devant un tribunal, la suspicion ne suffit pas : il faut prouver.
Une enquête pour concurrence déloyale menée par un détective privé agréé permet de matérialiser la faute, d'établir le lien avec votre préjudice et de produire des preuves recevables en justice. Agréée par l'État, l'agence LDI Investigation accompagne les entreprises et leurs avocats dans la constitution de ces preuves.
Ingrid Lefrère, détective privée agréée
Agence agréée par l'État — CNAPS N° 20220830563
La concurrence déloyale désigne les pratiques commerciales fautives par lesquelles une entreprise ou une personne capte indûment la clientèle ou désorganise un concurrent. La liberté du commerce autorise la concurrence ; elle n'autorise pas les procédés déloyaux.
Il n'existe pas de loi spécifique « concurrence déloyale ». L'action se fonde sur le principe général de responsabilité civile (article 1240 du Code civil) : celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui doit le réparer.
Pour obtenir réparation, l'entreprise victime doit donc démontrer trois éléments : une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux.
La jurisprudence distingue classiquement quatre catégories. Une même affaire en combine souvent plusieurs.
Jeter le discrédit sur un concurrent, ses produits, ses services ou ses dirigeants : avis mensongers, rumeurs, propos tenus lors de salons professionnels, campagnes en ligne via de faux comptes. L'enquête sert ici à tracer l'origine des propos et à identifier leurs commanditaires.
Créer une ressemblance trompeuse (nom, logo, identité visuelle, site web) pour faire croire à un lien avec votre entreprise et capter de manière indue votre clientèle.
C'est la catégorie la plus fréquente côté entreprises. Elle recouvre le débauchage de salariés, le détournement de clientèle via des fichiers emportés, la violation d'une clause de non-concurrence et le détournement de secrets d'affaires.
Se placer dans le sillage d'une entreprise pour profiter, sans bourse délier, de ses investissements, de sa notoriété commerciale ou de son savoir-faire technique.
C'est tout le problème : vous pouvez être certain d'être victime, et pourtant démuni devant le juge. Une intime conviction ne vaut pas preuve. Il faut établir des faits matériels, datés et vérifiables, qui démontrent à la fois la faute du concurrent et le lien avec votre préjudice.
Or ces faits sont par nature dissimulés : un ancien salarié qui contacte vos clients ne le fait pas au grand jour, un fichier détourné ne laisse pas de trace visible, une campagne de dénigrement s'abrite derrière des pseudonymes. Réunir seul ces éléments est chronophage, techniquement difficile, et souvent voué à l'échec. C'est là qu'intervient l'enquêteur privé.
Une suspicion ne suffit pas devant le tribunal.
Un entretien d'évaluation gratuit permet de définir la stratégie de preuve adaptée à votre situation.
La tentation de « se constituer des preuves » par ses propres moyens est compréhensible, mais dangereuse. Accéder à la messagerie d'un ancien salarié, pirater un compte, géolocaliser un véhicule sans base légale ou enregistrer une personne à son insu produit une preuve déloyale, qui sera écartée des débats, et vous expose en plus à des poursuites pénales.
En matière civile, la preuve doit être obtenue loyalement. Une preuve illégale ne se contente pas d'être inutile : elle fragilise l'ensemble de votre dossier et peut retourner la situation contre vous. Le bon réflexe est de confier la collecte à un professionnel agréé, dont les constatations seront recevables devant le tribunal.
Un détective privé agréé recueille des informations « en vue de la défense des intérêts » de son client, dans un cadre légal strict. Selon la configuration du dossier, il mobilise :
À l'issue, un rapport circonstancié, daté et documenté vous est remis. Les tribunaux admettent de longue date les rapports de détective agréé, dès lors que l'atteinte à la vie privée reste proportionnée au but poursuivi : la défense de vos droits.
Le rapport d'enquête n'est pas une fin en soi : il s'inscrit dans une chaîne. Le détective réunit les premiers éléments matériels. Sur cette base, votre avocat apprécie la stratégie et peut solliciter du juge une ordonnance sur requête (article 145 du Code de procédure civile) autorisant une mesure d'instruction avant tout procès, par exemple un constat ou une saisie de documents réalisés par un commissaire de justice (ex-huissier).
Autrement dit, l'enquête du détective déclenche et oriente la suite. Elle transforme une suspicion en faisceau d'indices suffisamment solide pour fonder une action et obtenir des dommages et intérêts.
L'enquête peut par ailleurs être couplée à une enquête patrimoniale pour évaluer la solvabilité du concurrent avant d'engager les frais d'une action en dommages et intérêts.
Beaucoup d'entreprises l'ignorent : lorsque le rapport a servi la défense de vos intérêts, le juge peut condamner la partie adverse à vous rembourser tout ou partie des frais engagés, honoraires de détective compris, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ce n'est pas automatique. Le juge statue en équité, apprécie l'utilité réelle des frais et fixe librement le montant. La demande doit être chiffrée par votre avocat dans ses conclusions, facture et rapport à l'appui : le texte prévoit expressément cette production.
Vous exposez la situation, vos soupçons et enjeux. L'agence, idéalement avec votre avocat, définit la stratégie de preuve. Échange confidentiel et sans engagement.
Périmètre de l'enquête, moyens à mobiliser (filature, OSINT, enquête commerciale), durée estimée et budget validé.
Les enquêteurs interviennent de manière coordonnée, dans le strict respect de la légalité, avec un point de situation régulier.
Un rapport circonstancié, productible en justice et exploitable par votre avocat, vous est formellement remis.
Des preuves recevables, exploitables par votre avocat.
Entretien et analyse stratégique gratuits, confidentiels et sans engagement.
Agence agréée par l'État — CNAPS N° 20220830563
Exemple anonymisé, représentatif d'une mission type.
Une PME constate le départ quasi simultané de deux commerciaux vers une société concurrente récemment créée, suivi d'une chute de commandes chez plusieurs clients historiques. Forte de simples soupçons, elle ne peut pourtant rien prouver au tribunal.
L'enquête, menée en étroite collaboration avec l'avocat de l'entreprise, documente les rendez-vous dissimulés entre les anciens salariés et les clients détournés. Elle établit également l'usage d'informations commerciales stratégiques emportées lors du départ.
Le rapport permet à l'avocat de saisir le juge sur le fondement de l'article 145 du CPC pour ordonner une saisie informatique. L'entreprise obtient la cessation des agissements et des dommages et intérêts significatifs.
L'essentiel : des soupçons impossibles à défendre sont devenus un dossier juridiquement inattaquable.
Le coût dépend de la stratégie : recherches administratives, investigations de terrain, ou les deux, durée, nombre d'intervenants. Chaque mission fait l'objet d'un devis établi avant tout engagement. Rappel utile : ces frais peuvent, en cas de succès, être en partie remboursés au titre de l'article 700 du CPC.
| Prestation | Tarif indicatif |
|---|---|
| Entretien et analyse stratégique | Gratuit |
| Enquête de terrain (surveillance, à partir de) | à partir de 650 € HT |
| Enquête complète (terrain + administratif) | Sur devis |
| Volet international | Sur devis |
| Rapport circonstancié | Inclus |
L'agence Legal Detective Investigations, dirigée par Ingrid Lefrère, est titulaire de l'agrément d'État CNAPS N° 20220830563. Sans cet agrément, l'enquête est illégale et le rapport sans valeur : vous pouvez exiger ce numéro avant toute mission.
L'agence travaille en lien étroit avec les avocats d'affaires, maîtrise le cadre strict de la preuve en matière commerciale, et garantit une confidentialité absolue sur les activités et secrets de votre entreprise. Chaque dossier est conduit avec la plus grande rigueur.
Basée à Perpignan (Pyrénées-Orientales), LDI Investigation intervient pour les entreprises sur l'ensemble du territoire national.
La concurrence pouvant venir de l'étranger ou s'y abriter, l'agence mène également des investigations à l'international (Europe, Maghreb, et au-delà) grâce à son solide réseau professionnel.
Juliette XxX
20-06-2026
Alain Callaud
05-05-2026
Lilou Poncer
10-03-2026
Inso Web 4696
04-10-2025
Rita Girard Dias de Barros
28-08-2025
Jean Michel
23-07-2025
Océane
22-05-2024
Face à la concurrence déloyale, l'entreprise qui agit sans preuve s'expose à l'échec. LDI Investigation vous aide à matérialiser la faute et à constituer un dossier solide, en lien avec votre avocat et dans le respect du cadre légal. L'entretien et l'analyse stratégique sont gratuits, confidentiels et sans engagement.
Transformez vos soupçons en dossier solide.
Faites le point avec un détective agréé et obtenez un devis adapté, sans engagement. Rappel : ces frais peuvent être remboursés en cas de succès (article 700 du CPC).
LEGAL DETECTIVE INVESTIGATIONS - L.D.I.
86 Boulevard Aristide Briand
66000 PERPIGNAN
FRANCE