Confier une enquête à Saint-Martin quand le dossier cite deux territoires
LDI étudie les demandes d’enquête à Saint-Martin. Si votre contrat mentionne Saint-Martin et votre bon de livraison Sint Maarten, indiquez ce que vous cherchez à vérifier. La commande, la remise des marchandises et l’exécution du chantier peuvent relever de lieux différents. Pour une vérification côté néerlandais, nous en examinons séparément la faisabilité.
Crédit photo
Cannon Aimed at Marigot Bay (6546065201).jpg · Richie Diesterheft from Chicago, IL, USA · CC BY-SA 2.0. Photo redimensionnée pour cette page.
Quelle adresse sert réellement à délimiter la mission ?
La partie française de l’île et Sint Maarten, du côté néerlandais, relèvent de territoires distincts. Une facture émise par une entreprise sur un côté de l’île ne détermine pas à elle seule le lieu d’exécution du contrat. Reprenez le document sur lequel figure l’adresse utile et indiquez à quoi cette adresse correspond.
Lire la fiche de la Commission européenne sur les deux parties de l’île de Saint-Martin (PDF)
Que se passe-t-il si le fait à vérifier se situe de l’autre côté ?
LDI délimite d’abord ce qui peut être étudié à Saint-Martin. Si des éléments concernent Sint Maarten, l’agence examine séparément la faisabilité de ce volet avant de le proposer. Vous pouvez décider en connaissant la partie prise en charge, les frais prévus et les questions qui resteraient en suspens.
Pour commencer, donnez le lieu indiqué sur votre document, ce qui devait s’y passer, la date et votre prochaine échéance. Une description courte suffit pour déterminer si un échange plus approfondi est utile.