Délimiter une enquête commerciale entre la France et la Suisse

LDI accompagne les entreprises qui doivent vérifier une opération commerciale entre la France et la Suisse. La société qui a passé commande est-elle celle qui a reçu les marchandises ou émis la facture ? Nous examinons les pièces avec vous pour déterminer le fait à établir et le pays où une vérification serait utile.

Château de Chillon sur le Léman
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001 Chateau de Chillon and Dents du Midi Photo by Giles Laurent.jpg · © Giles Laurent , gileslaurent.com , License CC BY-SA · CC BY-SA 4.0. Photo redimensionnée pour cette page.

La filiale suisse et la société française portent des noms proches. Que faut-il préciser ?

Notez le nom exact et la forme de la société sur chaque pièce ainsi que la ville, en Suisse ou en France, dans laquelle le document a été établi. Rapprochez ensuite commande, livraison et facturation sans supposer que les trois relèvent de la même entité. Si vous détenez deux versions linguistiques, gardez celle qui vous a été adressée.

Comment savoir si un volet suisse est nécessaire ?

Une première lecture peut suffire à identifier l’entité sur laquelle porte votre question. S’il reste un fait à vérifier en Suisse, LDI étudie la faisabilité du mandat dans la zone concernée et vous précise les modalités prévues dans le devis. Pour une procédure déjà engagée, indiquez la question formulée par votre conseil.

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